Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci ne sauraient être modifiées et prévaudront, en tout état de cause, sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Toutes propositions particulières faites par nos représentants ou nous-mêmes ne peuvent être effectives et nous engager qu’après confirmation écrite de notre part.

2. Catalogues – Tarifs – Offres de prix
Les indications contenues dans nos catalogues et tarifs ne constituent pas une offre définitive et peuvent être modifiées sans information préalable. Thur Metall AG se réserve notamment le droit de modifier ses tarifs à tout moment si nécessaire. Toute offre de prix contractuellement établie est valable – sauf stipulation contraire – durant trois mois à compter de la date d’émission.

3. Descriptif et caractéristiques techniques
Les descriptifs et références, ainsi que les modes de construction et d’exécution figurant dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent à tout moment être modifiés par le fournisseur. Thur Metall AG se réserve le droit de modifier des caractéristiques techniques d’ordre secondaire, non visibles et n’affectant ni la fonctionnalité ni la qualité même après passation de la commande. Ces modifications n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commande.

4. Commande
Une commande n’est ferme que lorsqu’elle a été confirmée par écrit. La confirmation de commande est déterminante pour le volume de la livraison.

5. Modification et annulation de commande
Aucune commande ne peut être annulée ni modifiée sans le consentement exprès et écrit de Thur Metall AG.
Si le fournisseur donne son accord pour une annulation de commande, les frais de production déjà engagés pour la commande en cours seront facturés à l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts.

6. Prix
Les prix contractuels résultent exclusivement de la confirmation de commande de Thur Metall AG.
Les prix s’entendent – sauf stipulations contraires – nets départ usine, en francs suisses, sans déduction quelconque. Tous frais complémentaires sont à la charge du client (par exemple transport, assurance, autorisations, impôts, droits, dédouanement, etc…).
L’emballage standard du fournisseur est compris dans les prix. Les emballages spéciaux (maritime par exemple) feront – si requis – l’objet d’une offre de prix et facturés en tout état de cause. Ces emballages ne seront par repris par le fournisseur.
La T.V.A. n’est pas incluse dans les prix confirmés. Elle est facturée en sus au taux légal.
Les prix confirmés ou facturés n’engagent le fournisseur qu’en ce qui concerne les prestations confirmées et facturées. Les conditions accordées ne peuvent s’appliquer en cas de commande ultérieure ou de réduction des quantités commandées.
Les frais de montage ou autres travaux complémentaires ne sont pas compris dans les prix et feront l’objet d’un devis séparé. Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

7. Conditions de règlement
Le montant facturé est payable, sans déduction, dans la monnaie indiquée, à 30 jours net. Un règlement échelonné n’est accepté qu’exceptionnellement. Le règlement est effectué ponctuellement lorsque la somme due est enregistrée sur le compte bancaire indiqué, à l’échéance prévue.
Le délai de règlement ne peut être reporté sous quelque prétexte que ce soit, y compris les litiges de transport, retards de livraison, montage, défauts non imputables au fournisseur ou livraison incomplète.
En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard conformément au taux de la Banque Nationale Suisse, en vigueur à la date de la facture, majorés de 5 % (frais complémentaires en sus) et exigibles de suite. En cas de retard de paiement, Thur Metall AG se réserve le droit de retenir d’autres livraisons ou d’annuler des commandes en cours. Des dommages ne sont dus à l’acheteur que si ceux-ci sont constatés par voie judiciaire et acceptés par le fournisseur.

8. Livraison
Le délai de livraison standard comporte 4 semaines départ usine, transport en sus.
Des délais réduits souhaités par l’acheteur sont considérés mais ne sont pas garantis. Des indications correspondantes ne sont pas contractuelles et ne donnent pas droit à annulation de commande ou dommages et intérêts.
Le respect du délai de livraison tient compte des devoirs de l’acheteur. Si le retard est imputable à des évènements imprévus comme un cas de force majeure ou à un oubli de l’acheteur (ou d’un tiers) lors de la passation de la commande, un report de délai raisonnable est accordé au fournisseur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer et ne donnant pas droit à annulation de commande ou dommages et intérêts : la guerre, la grève, l’émeute, l’incendie, l’inondation, le retard de transport ou l’interruption de transport, manque de matières premières ou toute cause non imputable au fournisseur.

9. Transport
L’expédition et le transport sont – sauf stipulation contraire – aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier la livraison en présence du transporteur. Il est expressement fait référence à la « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route » (CMR).
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur fera de suite toute contestation nécessaire et confirmera ses réserves sur le formulaire en possession du transporteur (conformément à l’article V – Réclamations et Réserves – Article 30 CMR). Des dommages cachés sont à signaler en l’espace de 7 jours suivant la livraison.

10. Frais de stockage
En cas de report de délai de la part de l’acheteur (par exemple retard sur chantier), l’obligation d’acceptation de la marchandise reste valable et l’acheteur mettra à disposition un lieu de stockage. Tous frais résultant d’un tel retard ne sont pas imputables au fournisseur. Thur Metall AG ne prendra pas en charge des frais supplémentaires pour stockage, assurance, travaux, intérêts et risques.

11. Propriété intellectuelle
Thur Metall AG est titulaire de l’ensemble de la propriété intellectuelle sur ses produits, à titre de dessin ou modèle déposé ou à tout autre titre. L’acheteur s’interdit de participer directement ou non à tout acte concourant à la méconnaissance de cette propriété.
Thur Metall AG est et demeure propriétaire des études, plans et autres documents afférents à ses produits, même si l’acheteur a pu en prendre connaissance dans le cadre de leurs relations, auquel cas il s’interdit d’en faire toute divulgation ou reproduction.

12. Garantie et exclusion
L’acheteur a le devoir de contrôler la marchandise dès réception. Toute réclamation devra être adressée par écrit dès la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme étant sans défaut. Des réclamations ultérieures ne seront acceptées qu’en cas de vice caché, c’est-à-dire non perceptible au moment du contrôle réception. Ces réclamations devront être adressées de suite par écrit au fournisseur.
Sous condition d’une utilisation conforme à l’usage pour lesquels nos produits sont prévus, les produits Thur Metall AG sont garantis pour une durée de 24 mois à partir de la date de départ de la marchandise. Les réparations et remplacements sont garantis pour une durée de 6 mois.
Thur Metall AG n’assure aucune garantie lorsque des réparations ont été effectuées par l’acheteur lui-même ou par des tiers.

13. Retour
Le fournisseur accepte exclusivement des retours de séparations ou accessoires, en état neuf. Des meubles ou exécutions spécifiques ne seront en aucun cas ni repris ni échangés. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel et écrit entre l’acheteur et le fournisseur.
Les marchandises seront retournées en parfait état, dans leur emballage d’origine et franco de port. Un avoir sera établi pour la valeur de la marchandise, sous déduction de 20 % de la valeur (ou d’un montant minimal de 50.- CHF), en compensation des frais de contrôle, logistique, emballage et administratifs.

14. Exclusion de responsabilité
Toute responsabilité dépassant les termes des présentes conditions de livraison et de vente est exclue dans le cadre de la loi, y compris des défauts n’affectant pas le produit lui-même comme pertes en production, en gain, en bénéfice, etc …

15. Réserve de propriété
La marchandise demeure propriété de Thur Metall AG jusqu’au paiement intégral de la facture. L’acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire une réserve de propriété pour les marchandises livrées à l’acheteur, celui-ci étant tenu de prêter son concours lors de l’inscription au cas où cela serait nécessaire.

16. Texte original faisant foi
Ces conditions générales de livraison et de vente engagent Thur Metall AG uniquement pour le texte original en langue allemande. La traduction française n’engage pas le fournisseur, là où elle diffère du texte original allemand.

17. Lieu d’exécution, for et droit applicable
Cette convention est soumise exclusivement au droit suisse. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont le siège social de Thur Metall AG. Le fournisseur se réserve le droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social, respectivement du domicile de ce dernier.
L’application de la Convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 pour les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener Kaufrecht) est exclue.

Engwilen, le 17 Juin 2004

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